Arrêté du 21/12/2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle de moins de 12 ans

Arrêté du 21/12/2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle de moins de 12 ans
En application de la mesure n°16 du Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre 2015 visant à réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatisme crâniens des enfants pratiquant le vélo, le port du casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, à compter du 22 mars 2017.