- a mis en place un nouveau mode de suivi, totalement dématérialisé, des projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire,

d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (1)

directement dans les Espaces (particuliers et professionnels) des propriétaires sur le site www.impots.gouv.fr

au compte fiscal du propriétaire du terrain sur lequel ont lieu les travaux, afin de lui permettre de déclarer l'état d'avancement

de ces travaux et leur achèvement pour la prise en compte dans les bases des impôts directs locaux (TF, notamment)

et pour l'établissement de la taxe d'urbanisme (pour les permis délivrés depuis le 1er septembre 2022).

Ce nouveau parcours en ligne vient remplacer le système déclaratif "papier" où les propriétaires devaient remplir

jusqu'à présent des déclarations H1/H2/IL/6660-REV.