DÉCLARER VOS BIENS

DÉCLARER VOS BIENS
Depuis le 1er janvier, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative

 codifiée à l'article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d'habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d'occupation de leurs biens bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la TH.

Pour se faire, le volet relatif aux déclarations d'occupation et de loyer du service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) a été déployé sur impots.gouv.fr, permettant ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations.

Cette déclaration doit impérativement être faite avant le 30 juin 2023. Une amende forfaitaire de 150€ pourra être appliquée en cas de non-déclaration, erreur ou omission.