ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

L'arrêté n°2016-020 du 6 mai 2016 prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur les procédures de modification n°2 et n°3 du PLU ainsi que le projet d'intérêt général des Etablissements Lartigau et la mise en compatibilité n°1 PLU qui en est la conséquence

Par arrêté n° 2016/020 en date du 6 mai 2016,

Monsieur le Maire de HAUT-MAUCO a ordonné l’ouverture de l’enquête publique, relative aux projets de modifications n°2 et n°3 du PLU de HAUT-MAUCO et portant sur l’intérêt général du projet Lartigau et sur la mise en compatibilité n°1 du PLU qui en est la conséquence.

Les objets de ces projets soumis à enquête publique unique sont :

  • pour la modification n°2 : le changement du règlement et des orientations d’aménagement sur les zones AUi, qui accueilleront le projet Agrolandes ;
  • pour la modification n°3 : des adaptations du règlement du PLU pour permettre la densification et l’adaptation des constructions existantes en milieux naturel et agricole, l’adaptation du zonage et des orientations d’aménagement au quartier Parroc, la prise en compte du Schéma Routier Départemental, de l’arrêté préfectoral du 15 février 2016 instituant une servitude d’utilité publique sur l’ancien site de FERSO BIO et de la mise à jour de l’aléa incendie de forêt ;
  • pour la mise en compatibilité n°1 dans le cadre d’une déclaration de projet : réparation d’une erreur matérielle du PLU de 2008, dans le but de reclasser l’usine Lartigau en zone UiC, afin de permettre son évolution.

L’objet de cette enquête est de permettre à toute personne qui le souhaite de porter des observations sur les dispositions de l’ensemble de ces documents.

L’enquête publique unique sera ouverte à compter du lundi 30 mai 2016 inclus jusqu’au samedi 2 juillet 2016 inclus, pour une durée de 34 jours à la mairie de HAUT-MAUCO, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

A l’issue de l’enquête publique unique, les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, feront l’objet d’une décision :

  • les projets de modifications n°2 et n°3 seront soumis à l’approbation du Conseil municipal (Article L.153-43 et suivant du Code de l’Urbanisme),
  • le conseil municipal se prononcera sur l’intérêt général du projet Lartigau, puis approuvera la mise en compatibilité n°1 du PLU, qui en est la conséquence (Article L.153-57 et suivant du Code de l’Urbanisme).

M. Patrick GOMEZ, retraité de l'armée de l'Air, domicilié à 53 rue Edison Quartier Pipoulan 40 500 St-SEVER et M. Luc GARY, directeur d'exploitation en retraite, domicilié 7 chemin de Pédebicq 40230 JOSSE, ont été désignés en qualité de commissaire enquêteur et de commissaire enquêteur suppléant par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau.

Les projets des modifications n°2 et n°3 et de mise en compatibilité n°1 du PLU de HAUT-MAUCO, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de HAUT-MAUCO,dulundi 30 mai 2016 inclus jusqu’au samedi 2 juillet 2016 inclus, pour une durée de34 jours,et ce aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de HAUT-MAUCO.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement, à la mairie de HAUT-MAUCO, ses observations sur le registre d’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à :

la Mairie de HAUT-MAUCO, Le bourg – 40280 HAUT-MAUCO.

Les observations ainsi transmises seront versées au registre ouvert pour l’enquête publique unique relative aux procédures précitées.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la Mairie de HAUT-MAUCO :

  • Le lundi 30 mai 2016, de 9 heures à 12 heures,
  • Le jeudi 16 juin 2016 de 14 heures à 17 heures,
  • Le samedi 2 juillet 2016, de 9 heures à 12 heures.

A ce jour, aucune date de réunion d’information et d’échange n’est envisagée. Toutefois, au regard des besoins, de l’importance ou de la nature du projet et du contexte de l’enquête publique unique, une telle réunion pourra être organisée à l’initiative du commissaire enquêteur. Dans ce cas, le commissaire enquêteur, en concertation avec l’autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique unique, définiront les modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui transmettra au Maire de la commune de HAUT-MAUCO son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d’un mois. Une copie de ce rapport et de ces conclusions motivées sera adressée à Madame le Préfet des Landes et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau par le commissaire enquêteur.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à la Mairie de HAUT-MAUCO, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

Conformément à l’article R.104-8 du Code de l’Urbanisme, les projets de modifications n°2 et n°3 du PLU ne sont pas soumis à évaluation environnementale, tandis que le projet de mise en compatibilité n°1 du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet est soumis à un examen au cas par cas de l’autorité environnementale, qui indiquera si cette dernière procédure doit faire l’objet ou non d’une évaluation environnementale. L’avis sera intégré au dossier.

Le dossier ainsi soumis à l’enquête publique unique ne fait pas l’objet d’une transmission à un autre Etat, membre de l’Union Européenne ou partie à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d’avoir des incidences notables.

Le maire de la commune de HAUT-MAUCO, initiateur des procédures de modifications n°2 et n°3 et de mise en compatibilité n°1 du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme, peut être consulté à ce sujet.

Le public peut transmettre ses observations concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à l’adresse suivante : mairie.haut-mauco@wanadoo.fr. Les observations ainsi transmises seront versées au registre ouvert pour l’enquête publique unique relative aux procédures précitées.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.