L'APA à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux. Vous êtes soumis à certaines obligations envers le Conseil Général.

A domicile : l’APA est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide proposée par l’équipe médico-sociale du Conseil Général : rémunération de services d’aide à domicile, accueil temporaire ou accueil de jour dans un EHPAD, adaptation du logement à la dépendance . . .

En établissement : l’APA concourt au financement du tarif dépendance pour les personnes âgées hébergées à titre permanent en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Conditions à remplir

Condition de résidence

Vous êtes considéré comme résidant à domicile, si vous habitez :

• à votre propre domicile,
• chez un accueillant familial,
• dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
• ou dans un foyer logement pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Âge et autonomie

Vous devez :

• être âgé d'au moins 60 ans,
• et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),

À savoir : les ressources n'ont pas d'effet sur le droit à obtenir l'APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à votre charge.

Demande d'allocation - Où retirer le dossier ? : au Centre Communal d’Action Sociale de votre domicile.

Pièces à fournir :

• le dossier de demande d'allocation est à retirer auprès des services du Centre Communal d'Action Sociale de Haut-Mauco qui se chargera de le transmettre au Conseil Général des Landes.
• si vous êtes français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne : la photocopie du livret de famille ou de votre carte d'identité ou de votre passeport ou un extrait d'acte de naissance,
• si vous êtes étranger non européen : la photocopie de votre titre de séjour,
• la photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• la photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu ou de non imposition et l'attestation bancaire des capitaux placés
• si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
• un relevé d'identité bancaire (Rib)ou postal.

• le certificat médical type rempli par le médecin traitant
• l’attestation subrogative de versement de l’APA le cas échéant

Le Conseil Général des Landes a 10 jours pour :

• accuser réception de votre dossier s'il est complet,
• ou constater que votre dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Examen de la demande -Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie au moyen de la grille Aggir puis au vue de cette évaluation, à élaborer, si nécessaire, un plan d'aide.

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du Conseil Général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l'un des membres. L'un de vos proches, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Décision de classement

En fonction du dossier et des éléments recueillis, vous êtes classé, suivant votre niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Si vous êtes classé dans les groupes 1 à 4, vous pouvez bénéficier de l'APA. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

• le classement en groupe Gir,
• les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, etc.) que l'équipe propose d'attribuer,
• leur coût,
• le taux de participation financière qui vous est demandé.

Si vous relevez des Gir 5 ou 6, vous recevez un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive vous est adressée dans les 8 jours. Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée passé 10 jours.

Décision d'attribution

L'attribution de l'APA est décidée et vous est notifiée par le Conseil Général, après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite.

L'APA doit couvrir en partie les dépenses de toute nature figurant au plan d'aide : rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement, etc.

Les droits à l'APA sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution.

Obligations du bénéficiaire

Vous devez adresser au Conseil Général, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant :

• le ou les salariés embauchés,
• ou le service d'aide auquel vous avez recours.

Vous devez déclarer tout changement ultérieur de salarié ou de service dans les mêmes conditions.

À la demande du Conseil Général, vous devez produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, factures de service d'aide à domicile, etc.) correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière.

Vous devez aussi signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources, etc).

Contact

Conseil général des Landes - Service Prestations Personnes Agées
Téléphone : 05 58 05 40 40